LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 102 À DESTINATION D'UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE

Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense.

La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.

Pour les produits liés à la défense identifiés dans la troisième colonne du tableau ci-après, la déclaration d'utilisation, prévue à l'article L. 2335-15 du code de la défense, donne lieu au renseignement des rubriques 1 à 6, 8 et 9 b du certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*03.

Pour les produits liés à la défense relevant des catégories ML3 et ML7 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*03 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a. Concernant les produits relevant des catégories ML15 et ML17 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau, le fournisseur doit obtenir du premier destinataire des matériels l'engagement de demander l'autorisation de réexportation des produits liés à la défense à l'Etat français lorsque le destinataire est situé en dehors de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège, de l'Australie, du Canada, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, du Liechtenstein ou des Etats-Unis d'Amérique. Le premier destinataire doit également s'engager à faire suivre cette restriction à tout destinataire ultérieur. Ces engagements peuvent être indiqués dans le contrat lui-même ou dans un document faisant référence au contrat ou à la commande.

Les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus de la présente licence générale.

CATÉGORIE

PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

éligibles à la licence générale de transfert LGT FR 102

DÉCLARATION

d'utilisation

CERTIFICAT

de non-réexportation

CLAUSE

technique

ML3

Munitions et dispositifs de réglage de fusées

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

- des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ;

- des munitions intelligentes.

Munitions hors composants

ML5 Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus

Uniquement les produits suivants :

b) Tubes à Ondes Progressives (TOP).

ML6

Véhicules terrestres et leurs composants

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

- des véhicules terrestres complets tels que définis au point a) de la catégorie ;

- des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

ML7 Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents antiémeutes , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes

Uniquement les produits suivants :

- f) matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;

- g) matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a., ML7b. ou ML7d., et ses composants spécialement conçus.

Protections collectives

Protections individuelles et cartouches filtrantes

ML8

Matières énergétiques et substances connexes

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

- de toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/s ;

- densité supérieure ou égale à 1.80 g/cm³.

- des explosifs , comme suit, et mélanges connexes :

15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ;

21. RDX et dérivés, comme suit :

c. RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;

d. Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;

- 23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6).

- de toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention.

Tous produits autorisés

ML9

Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

- des navires complets tels que définis au point a) de la catégorie ;

- des matériels visés par le point ML9a) 2.d ;

- des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ;

- des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ;

- des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.

Tôles de type HLES et assimilées

ML10 Aéronefs , véhicules plus légers que l'air , véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d'aéronef , matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

- des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités complets définis aux points a), b) et c) de la catégorie ;

- des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.

Moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères de combat

ML11

Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus

Uniquement les produits suivants :

- a).g matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;

- a).h matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;

- a).j systèmes de commande et de contrôle automatisés.

Matériels de guidage et de navigation

CNR pour les matériels de guidage et de navigation

Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1).

Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens.

ML13 Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des blindages réactifs (point ML13b).

ML15 Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus

Uniquement les produits suivants :

- b) caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films ;

- c) matériel intensificateur d'image ;

- d) matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique.

Caméras et jumelles non portatives, détecteurs IR et tubes IL à partir de la 3e génération

Caméras et jumelles portatives

Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur.

ML16

Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion - des produits liés aux missiles et aux MANPADS ;

- de tout article relatif à des produits dont le transfert n'est pas autorisé dans cette licence générale de transfert.

Produits entrant dans la fabrication d'articles visés aux points ML1, ML2, ML4, ML12 et ML19

ML17 Autres matériels, matières et bibliothèques

Uniquement les produits suivants :

- a) appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine ;

- b) matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ;

- d) matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ;

- e) robots , unités de commande de robots et effecteurs terminaux de robots présentant l'une des caractéristiques suivantes :

- 1. spécialement conçus pour des applications militaires ;

- 2. comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d'origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d'éclair est supérieur à 839 K (566 °C) ; ou

- 3. spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques ;

- j) ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire ;

- k) alternateurs de campagne spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

- l) conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

- m) transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ;

- o) matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire.

- p) Piles à combustible autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire.

Piles à combustible

Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat. Appareils autonomes de plongées et de nage sous-marine

ML21

Logiciels

Uniquement les produits suivants, et dès lors que les produits sont autorisés dans d'autres catégories de la présente licence générale (sauf pour b4) :

- a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes :

1. le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/CE ;

- b) Logiciels spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit :

1. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ;

4. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).

Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR

ML22

Technologie

a) Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.

Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR.

(1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE

DE TRANSFERT LGT FR 102 À DESTINATION D'UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE

Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories "ML" figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.

Pour les produits liés à la défense identifiés dans la troisième colonne du tableau ci-après, la déclaration d'intégration, prévue à l'article L. 2335-15 du code de la défense, donne lieu au renseignement des rubriques 1 à 6, 8 et 9 b du certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*02.

Pour les produits liés à la défense identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*02 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a.

Le tableau ci-après précise les clauses techniques, c'est-à-dire les conditions affectant les spécificités techniques des produits liés à la défense mentionnés et que l'utilisateur de la présente licence générale de transfert doit respecter avant l'expédition physique des produits.

Le niveau technique d'intervention est le niveau d'exécution des opérations de maintenance défini dans le cadre général d'une politique de maintenance, tenant compte notamment de l'objectif de disponibilité opérationnelle et de contraintes particulières telles que la complexité des produits liés à la défense, la qualification des personnels, les coûts, les délais, les moyens et les infrastructures.

Il existe trois niveaux techniques d'intervention :

― le Niveau Technique d'Intervention 1 (NTI 1) caractérise des opérations de maintenance simples et ne nécessitant pas de moyens importants. Elles se situent principalement au niveau de l'Unité Remplaçable en Ligne (URL) et sont en général de très courte durée. Les maintenances NTI 1 sont habituellement exécutées au sein des formations utilisatrices de produits liés à la défense complets (ensembles d'utilisation) ;

― le Niveau Technique d'Intervention 2 (NTI 2) regroupe les opérations de maintenance effectuées au niveau de l'Unité Remplaçable en Atelier (URA). Cette maintenance peut être réalisée dans une infrastructure fixe ou mobile. Ces opérations sont importantes et nécessitent des moyens de maintenance adaptés, tels que des bancs, des outillages spécifiques, du personnel, de la documentation et des rechanges ;

― le Niveau Technique d'Intervention 3 (NTI 3) regroupe les opérations de maintenance nécessitant des moyens industriels. La profondeur d'intervention peut se situer au niveau le plus bas et comprendre la reconstruction ou la rénovation. Ces opérations peuvent faire l'objet d'une programmation.

CATÉGORIE

PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE

éligibles à la licence générale

de transfert LGT FR 102

DÉCLARATION

d'intégration

CERTIFICAT

de non-réexportation

en dehors de l'UE

CLAUSE TECHNIQUE

ML3. Munitions et dispositifs de réglage de fusées.

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

― des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ;

― des munitions intelligentes.

CNR pour les munitions (hors composants).

ML5. Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus.

Uniquement les produits suivants :

b) Tubes à ondes progressives (TOP).

CNR sur les TOP.

ML6. Véhicules terrestres et leurs composants.

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

― des véhicules terrestres "complets" tels que définis au point a de la catégorie ;

― des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

ML7. Agents chimiques ou biologiques toxiques, "agents antiémeutes", substances radioactives, matériel, composants et substances connexes.

Uniquement les produits suivants :

f) Matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;

g) Matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a, ML7b ou ML7d, et ses composants spécialement conçus.

Déclaration d'intégration pour les protections collectives

CNR pour les protection individuelles et cartouches filtrantes

Les filtres NBC et cartouches filtrantes ne feront référence à aucune performance nationale ou aucun équipement des forces armées françaises.

Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.

ML8. Matières énergétiques et substances connexes.

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

De toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

― vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/s ;

― densité supérieure ou égale à 1,80 g/cm³.

Des explosifs , comme suit, et mélanges connexes :

15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ;

21. RDX et dérivés, comme suit :

a) RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;

b) Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;

23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6).

De toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention.

Déclaration d'intégration sur l'ensemble des substances

ML9. Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

― des navires "complets" tels que définis au point a) de la catégorie ;

― des matériels visés par le point ML9a)2.d ;

― des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ;

― des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ;

― des filets anti-sous-marins et anti-torpilles spécialement conçus pour l'usage militaire (point ML9.d).

― des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.

Déclaration d'intégration pour tôles épaisses (catégories ML9a, ML9b et ML9f).

ML10. "Aéronefs", "véhicules plus légers que l'air", véhicules aériens non habités, moteurs et matériel "d'aéronef", matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :

― des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités "complets" définis aux points a, b et c de la catégorie ;

― des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.

Déclaration d'intégration sur les moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères de combat.

CNR pour les viseurs de casque.

Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire.

Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.

ML11. Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus.

Uniquement les produits suivants :

a) g. Matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;

a) h. Matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;

a) j. Systèmes de commande et de contrôle automatisés.

CNR pour les matériels de guidage et de navigation

Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1).

Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens.

ML13. Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des blindages réactifs (point ML13b).

ML15. Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus.

Uniquement les produits suivants :

b) Caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films, à l'exclusion des caméras ultrarapides ;

c) Matériel intensificateur d'image, à l'exclusion des jumelles et caméras portatives complètes ;

d) Matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique, à l'exclusion des jumelles et caméras portatives complètes.

Déclaration d'intégration sur les caméras non portatives, destinées à être intégrées dans un système d'armes.

CNR sur caméras et jumelles portables complètes ainsi que les détecteurs IR et tubes IL de 3e génération.

Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur.

Le matériel de vision nocturne ne fera pas l'objet de maintenance de niveau NTI3 (2) sur les éléments de détection sensibles.

ML16. Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis.

Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des pièces entrant dans les matériels liés à la technologie balistique ou à la prolifération NRBC.

Déclaration d'intégration limitée aux matériels de guerre des catégories 1 à 3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.

ML17. Autres matériels, matières et "bibliothèques".

Uniquement les produits suivants :

b) Matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ;

d) Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ;

j) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire ;

k) Alternateurs de campagne spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

l) Conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;

m) Transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union Européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ;

o) Matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire.

CNR sur les matériels complets des catégories suivantes : a, d.

ML21. "Logiciels".

Uniquement les produits suivants :

a) "Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation de l'équipement ou du matériel retenu par ailleurs au titre de la présente licence générale ;

b) 4. "Logiciels" spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications infocentrées de Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement, Informatique (C4I).

Déclaration d'intégration.

ML22. "Technologie".

Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits autorisés par la présente licence générale, en particulier les informations (rapport d'essai, compte rendu de tests...) permettant d'évaluer les caractéristiques d'un produit par rapport à ses spécifications ou à ses normes.

CNR sur les "technologies" en fonction du matériel associé.

(1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.

(2) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des Niveaux Techniques d'Intervention.