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Sous-section 3

Obligations des fournisseurs et des destinataires

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Article L2335-16

Certification des entreprises destinataires de produits liés à la défense

Code de la défense

Article L2335-15

Article L2335-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des destinataires lors du transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Résumé Si un pays de l'Union européenne demande une déclaration d'utilisation pour des produits de défense, le destinataire doit promettre de les intégrer dans ses propres produits et ne pas les transférer ou les exporter tels quels, sauf pour les réparations.

Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des transferts aux produits liés à la défense

Résumé des changements L’amendement limite les dispositions aux produits liés à la défense uniquement, exigeant qu’ils soient intégrés dans les propres équipements de défense du destinataire et interdisant leur transfert ou exportation hors de France sauf pour entretien ou réparation.

Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 juin 2012

Lorsque le transfert d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.