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JORF n°23 du 28 janvier 1999
Arrêté du 6 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux vêtements compressifs pour grands brûlés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la liste des vêtements compressifs pour grands brûlés pris en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre Ier (Orthèses), cahier des charges, l'annexe prévue au paragraphe J « Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés » est ainsi rédigée :
LISTE DES VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES PRIS EN CHARGE AU TIPS
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 28/01/1999 page 1441
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. I (ORTHESES),CAHIER DES CHARGES,L'ANNEXE PREVUE AU PARAG. J "VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES" EST Y REDIGEE.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain