Créé le 15 janvier 1997 · En vigueur depuis le 16 janvier 2015
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot - 86-92 allée de Bercy - 75 574 Paris Cedex 12).
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 1
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V dela loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques(bâtiment Turgot - 86-92 alléede Bercy- 75 574Paris Cedex 12).
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du bureau chargé des statistiques de la direction générale des impôts (139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12).