Créé le 15 janvier 1997
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 1997
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.