Arrêté du 6 janvier 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :

-au service de la législation fiscale ;

-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

-à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 1997 · Dernière version le 16 janvier 2015

Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :

-au service de la législation fiscale ;

-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) ;

-à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015

Source : Légifrance