Créé le 15 janvier 1997 · En vigueur depuis le 16 janvier 2015
Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :
-au service de la législation fiscale ;
-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ;
-à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 1
Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre…
\-au service de la législation fiscale ;
\-aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ;
\-à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015
Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :
au service de la législation fiscale ;
à l'I.
N.S.E.E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.