Pour garantir la fidélité à l'émission diffusée tout en conservant la meilleure qualité technique possible, les signaux vidéo et audio utilisés pour l'enregistrement des documents soumis au dépôt légal sont prélevés immédiatement après constitution du programme destiné à la diffusion.

L'enregistrement des documents sonores ou audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés sélectionnés au titre du dépôt légal est effectué sur un support professionnel dans un format unique défini en annexe. Ce format pourra être redéfini en fonction des évolutions technologiques.

Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.

Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de diffusion.
Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des documents.

Après réception des matériels et vérification de leur conformité, l'Institut national de l'audiovisuel envoie à la société versante une attestation libératoire de dépôt.

Si un support versé n'est pas conforme aux exigences techniques requises, ou si le document versé ne correspond pas en tout ou en partie au document sélectionné, la société versante doit, dans les quinze jours suivant l'avis de rejet de l'Institut national de l'audiovisuel, verser un nouveau support conforme.

Le chef du service juridique et technique de l'information et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.