Arrêté du 6 janvier 1995

Article 6

Créé le 17 janvier 1995

Si un support versé n'est pas conforme aux exigences techniques requises, ou si le document versé ne correspond pas en tout ou en partie au document sélectionné, la société versante doit, dans les quinze jours suivant l'avis de rejet de l'Institut national de l'audiovisuel, verser un nouveau support conforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995

Si un support versé n'est pas conforme aux exigences techniques requises, ou si le document versé ne correspond pas en tout ou en partie au document sélectionné, la société versante doit, dans les quinze jours suivant l'avis de rejet de l'Institut national de l'audiovisuel, verser un nouveau support conforme.