Arrêté du 6 janvier 1995

Article 4

Créé le 17 janvier 1995

Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de diffusion.
Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des documents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995

Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de diffusion.

Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des documents.