Créé le 17 janvier 1995
Après réception des matériels et vérification de leur conformité, l'Institut national de l'audiovisuel envoie à la société versante une attestation libératoire de dépôt.
Arrêté du 6 janvier 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995
Après réception des matériels et vérification de leur conformité, l'Institut national de l'audiovisuel envoie à la société versante une attestation libératoire de dépôt.