Créé le 17 janvier 1995
Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.
Arrêté du 6 janvier 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995
Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.