Arrêté du 6 janvier 1995

Article 1

Créé le 17 janvier 1995

Pour garantir la fidélité à l'émission diffusée tout en conservant la meilleure qualité technique possible, les signaux vidéo et audio utilisés pour l'enregistrement des documents soumis au dépôt légal sont prélevés immédiatement après constitution du programme destiné à la diffusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995

Pour garantir la fidélité à l'émission diffusée tout en conservant la meilleure qualité technique possible, les signaux vidéo et audio utilisés pour l'enregistrement des documents soumis au dépôt légal sont prélevés immédiatement après constitution du programme destiné à la diffusion.