Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 décembre 1991 ;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 17 décembre 1991 ;
Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 27 décembre 1991 sur la base du rapport établi par l'administration ;
Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement du régime d'assurance chômage ;
Considérant que les deux avenants ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous réserve de l'application de l'article L. 351-3 du code du travail (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi)Art. L.351-3Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploiLes travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.,