Arrêté du 6 janvier 1992

Article 2

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

(

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

)

Art. L.351-4

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

Les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions.

, les dispositions de l'avenant n° 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'

article L. 351-3 du même code

(

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-3

Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs sans emploi peuvent recevoir une allocation basée sur leur ancien salaire, mais elle ne peut pas dépasser ce salaire et peut diminuer avec le temps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1992

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 8 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L. 351-3 du même code (Allocation d'assurance pour les travailleurs privés d'emploi).

Relations

cite

cite  Avenant n° 8 1991-12-13cite  Convention 1990-01-01 règlement annexécite  Code du travailart. L351-3 (M) : Financement de l'aide publique aux chômeurs

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En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992

Source : Légifrance