Arrêté du 6 janvier 1992
Article 3
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Article 3
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles
1er
et
2
est donné pour la durée de la validité desdits accords.
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Relations
cite
cite Arrêté 1992-01-06 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992
Source : Légifrance