Arrêté du 6 janvier 1992

Article 3

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Article 3

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles

1er

et

2

est donné pour la durée de la validité desdits accords.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1992

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-01-06 art. 1, art. 2

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En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1992

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