Arrêté du 17 mars 1995

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Art. 1er. - L'

article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986

(

Fixation du loyer-plafond pour Mayotte

)

Art. 2

Fixation du loyer-plafond pour Mayotte

Un arrêté fixe le loyer maximum remboursable à 3000 F pour Mayotte à partir de 1995.

modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995. >>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 (Fixation du loyer-plafond pour Mayotte) modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995. >>

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