Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 (Fixation du loyer-plafond pour Mayotte) modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995. >>