Arrêté du 6 janvier 1986

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1986

L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.

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cite

cite  Arrêté 1973-03-14cite  Décret 67-1039 1967-11-29

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Source : Légifrance