Arrêté du 6 janvier 1986

Article 1

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Article 1

Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1986

Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Relations

cite

cite  Décret 60-700 1960-07-23 art. 2cite  Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967art. 3 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1986

Source : Légifrance