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Obligation d'un accord sur le handicap dans les sociétés d'assistance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'accord du 24 juillet 2025 relatif aux personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 2.1, le 1er alinéa de l'article 3.3.a et le 2e alinéa de l'article 6.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2312-9 (2°), L. 2315-36 (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail) et L. 2315-38 (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) du code travail, lesquelles définissent les compétences du comité social et économique et celles de la Commission santé, sécurité et conditions de travail laquelle est obligatoirement créée dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le 1er alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.