Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'inclusion des personnes handicapées

Résumé. Tous les employeurs et salariés doivent maintenant signer un accord pour inclure les personnes handicapées dans les entreprises d'assistance.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 24 juillet 2025 relatif aux personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2025 (NOR : TRST2529435V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le handicap dans les sociétés d'assistance

Résumé. Un accord sur l'intégration des personnes handicapées dans les sociétés d'assistance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'accord du 24 juillet 2025 relatif aux personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 5e alinéa de l'article 2.1, le 1er alinéa de l'article 3.3.a et le 2e alinéa de l'article 6.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2312-9 (2°), L. 2315-36 (Création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail) et L. 2315-38 (Rôle de la commission santé, sécurité et conditions de travail) du code travail, lesquelles définissent les compétences du comité social et économique et celles de la Commission santé, sécurité et conditions de travail laquelle est obligatoirement créée dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Le 1er alinéa de l'article 6.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le handicap dans les entreprises d'assistance

Résumé. Un accord sur l'inclusion des personnes handicapées dans les entreprises d'assistance devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article annonce que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3