La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu les règlements (UE) établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Arrêté du 4 décembre 2024 sur la gestion des parts de pêche)Arrêté du 4 décembre 2024 sur la gestion des parts de pêcheUn arrêté du 4 décembre 2024 organise la distribution de parts de pêche pour aider les jeunes pêcheurs et les organisations à se moderniser, avec des règles pour utiliser les parts restantes dans des projets scientifiques ou en cas de crise. relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime (Affectation de la réserve nationale des antériorités)Art. R.921-48Affectation de la réserve nationale des antérioritésLa réserve nationale des antériorités peut être attribuée aux producteurs ou organisations de producteurs selon des critères environnementaux, sociaux et économiques. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 (Règles de pêche durable pour 2026)Règles de pêche durable pour 2026Un arrêté fixe les règles pour pêcher durablement en 2026, en protégeant certains poissons et en limitant les impacts sur l'économie. établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2026 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 février 2026,
Arrête :