Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application des dérogations
Résumé Les exceptions de l'article 1 sont valables du 7 au 10 février 2025.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent du 7 février 2025 au 10 février 2025 inclus.
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