JORF n°0032 du 7 février 2025

Arrêté du 6 février 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, D. 3312-6 à R. 3312-13 et R. 3313-6-1 ;

Considérant que l'éboulement de blocs rocheux sur la route nationale 90 survenu le 1er février 2025 a pour conséquence de rendre la circulation très difficile sur cet axe ;

Considérant les délais estimés de réalisation des travaux nécessaires à la restauration de la route nationale 90 ;

Considérant que ces difficultés de circulation produisent des temps d'attente et d'embouteillages élevés qui allongent considérablement les durées des trajets des automobilistes et transporteurs routiers ; considérant que la route nationale 90 est la seule voie d'accès à certaines stations de sport d'hiver qui accueillent un très grand nombre de vacanciers durant la période de vacances scolaires d'hiver s'étendant du 8 février au 10 mars 2025 ;

Considérant que ces conditions de circulation dégradées ne permettent pas aux entreprises de transport routier de voyageurs d'acheminer les vacanciers depuis leur lieu de provenance ou depuis les gares ferroviaires de la région jusqu'aux stations de sports d'hiver ni de les en ramener dans des délais compatibles avec le plein respect de certaines dispositions relatives aux temps de conduite et de repos prévues par le règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006 ;

Considérant que les conducteurs concernés pourraient ainsi être amenés à dépasser les plafonds de temps de conduite prévus par ce règlement ;

Considérant en conséquence la nécessité urgente de déroger à ces dispositions sur le fondement de l'article 14, paragraphe 2, de ce règlement pour permettre le transport de ces personnes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les conducteurs sur la route nationale 90 en Savoie

Résumé Les conducteurs de bus en Savoie peuvent conduire plus longtemps si ils utilisent la route nationale 90.

Les opérations de transport routier de voyageurs, relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé, et pour lesquelles il est justifié par tous moyens probants que les conducteurs concernés ont emprunté la route nationale 90 dans le département de la Savoie (73), bénéficient par dérogation à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :

  1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
  2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures ;
  3. Dépassement de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives de dix heures.

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Article 2

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Dérogations aux temps de travail et de repos des conducteurs

Résumé Les exceptions doivent suivre les règles de temps de travail et de repos des conducteurs.

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et D. 3312-6 à R. 3312-13.

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3 cités

Article 3

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Période de validité des dérogations prévues à l'article 1

Résumé Les exceptions de l'article 1er sont en vigueur du 7 au 10 février 2025.

Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent du 7 février 2025 au 10 février 2025 inclus.

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Article 4

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Publication et notification de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié et envoyé à l'Union Européenne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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Fait le 6 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz