Arrêté du 6 février 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Publication et notification de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et envoyé à l'Union Européenne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance