Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envoi des rapports de compensation et de vérification par les exploitants aériens
Résumé Les compagnies aériennes doivent envoyer leurs rapports de vérification à la direction générale de l'énergie et du climat.
L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.
1 version