Arrêté du 6 février 2023

Article 7

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Article 7

L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Envoi des rapports de compensation et de vérification à la direction générale de l'énergie et du climat

Résumé. Les compagnies aériennes envoient les rapports de compensation et de vérification à la direction générale de l'énergie et du climat.

L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.

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