Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .

L'article 3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.