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Arrêté du 6 février 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance santé obligatoire dans le thermalisme

Résumé. Les employeurs et salariés des stations thermales doivent désormais avoir une assurance santé, payée au moins à moitié par l'employeur.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension de la couverture santé dans le thermalisme

Résumé. Les employeurs et salariés du thermalisme doivent avoir une couverture santé minimale, financée au moins à moitié par l'employeur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
L'article 3.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans le thermalisme

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du thermalisme à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3