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Modification des règles de chasse pour les pigeons ramiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 19 janvier 2009Art. 4
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux) à L. 424-6 (Règles de chasse pour le gibier d'eau) et R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2009Art. 4
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En vigueur depuis le 10 février 2013
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau
et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur,
A. Schmitt