A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juin 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 juin 2010Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 6 février 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-21 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense,
Arrête :
Créé le 23 février 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont