Les références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation, prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles, permettant à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de prendre en compte la situation de la personne handicapée, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces nomenclatures sont applicables aux systèmes d'informations prévus aux articles L. 247-2 et R. 146-39 du code de l'action sociale et des familles.

Le modèle de guide d'évaluation, établi sur la base des références et nomenclatures définies en annexe 1, figure en annexe 2.

Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.