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Arrêté du 6 février 2008

relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-104 (Obligations comptables des établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte d'emploi pour les soins et la dépendance

Résumé. Un compte d'emploi est créé pour suivre les dépenses et revenus liés aux soins et à la dépendance des années précédentes.

Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :
― l'annexe 3-4 du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins ;
― les tableaux de répartition de l'annexe 3-3 du même code relatifs aux dépenses réalisées de personnel salarié et de personnel extérieur ;
― l'état des dépenses de personnel salarié relatif aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins selon le modèle joint aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
― le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant en annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Obligations comptables des établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent fournir un compte d'emploi avec des rapports financiers et d'activité, en suivant les règles spécifiques du code de l'action sociale.

Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales).
L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code (Obligations comptables des établissements sociaux) telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les comptes d'emploi

Résumé. Un arrêté ancien sur les comptes d'emploi des établissements sociaux est annulé.

L'arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles (Obligations comptables des établissements sociaux) est abrogé.

En vigueur depuis le 10 mars 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'action sociale

Résumé. Un arrêté du 6 février 2008 confie au directeur général de l'action sociale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2008

Arrêté du 6 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes