En vigueur depuis le 10 mars 2008
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Obligations comptables des établissements sociaux
Le compte d'emploi est accompagné d'un rapport financier circonstancié et d'un rapport d'activité établi selon les modalités prévues à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales).
L'affectation des résultats s'effectue dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-104 du même code (Obligations comptables des établissements sociaux) telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.