Arrêté du 6 février 1992

Article 2

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Article 2

Le résultat consolidé défini à l'

article 116 de l'annexe II au code général des impôts

(

Détermination du résultat d'ensemble d'une société agréée

)

Art. 116

Détermination du résultat d'ensemble d'une société agréée

On additionne les profits de la société et de ses filiales, puis on ajuste les gros gains selon les règles d'impôt.

est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'

article 1er

du présent arrêté.

1. Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'

article 216 du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les sociétés mères

)

Art. 216

Réduction d'impôt pour les sociétés mères

Les sociétés mères peuvent réduire leurs bénéfices imposables en soustrayant les revenus des participations, après avoir déduit une petite partie pour les frais.

qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition.

2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'

article 223 A du code général des impôts

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital.

, le résultat consolidé est majoré :

1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées :

- par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ;

- à raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'

article 219 du code général des impôts

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

- en application des dispositions des articles

39 octies A

(

Déduction fiscale pour investissements à l'étranger

)

Art. 39 octies A

Déduction fiscale pour investissements à l'étranger

Les entreprises françaises peuvent déduire fiscalement certaines pertes liées à des investissements à l'étranger, sous conditions.

,

39 octies B

(

Provision fiscale pour pertes de filiales commerciales dans l'UE

)

Art. 39 octies B

Provision fiscale pour pertes de filiales commerciales dans l'UE

Les entreprises françaises peuvent mettre de côté une partie des pertes de leurs filiales commerciales dans l'UE pour réduire leur impôt, en respectant des règles de détention et de durée.

ou 39 octies D du

code général des impôts

, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;

2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du

code général des impôts

par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créance qui n'est pas déductible, au sens de l'

article 216 A du code général des impôts

(

Abandon de créances et augmentation de capital

)

Art. 216 A

Abandon de créances et augmentation de capital

Les abandons de créances entre sociétés liées ne sont pas imposables si la société débitrice augmente son capital.

, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'

article 217 bis du code général des impôts

(

Réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises d'outre-mer

)

Art. 217 bis

Réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises d'outre-mer

Les entreprises situées dans les départements d'outre-mer ne comptent que deux tiers de leurs résultats pour l'impôt sur les sociétés, et cette règle s'applique à plusieurs secteurs depuis 1983 jusqu'en 2001.

, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 1992

Le résultat consolidé défini à l'article 116 de l'annexe II au code général des impôts (Détermination du résultat d'ensemble d'une société agréée) est rectifié, dans la proportion mentionnée au c et au d du 1 de ce même article, à raison des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

1. Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'article 216 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition.

2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), le résultat consolidé est majoré :

1° Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées :

- par une société en vue de faire face à la dépréciation des créances qu'elle détient sur une autre société ou aux risques qu'elle encourt du fait d'une telle société ;

- à raison des participations détenues dans une autre société dans la proportion existant entre le taux réduit d'imposition prévu au premier alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

- en application des dispositions des articles 39 octies A (Déduction fiscale pour investissements à l'étranger), 39 octies B (Provision fiscale pour pertes de filiales commerciales dans l'UE) ou 39 octies D du code général des impôts, par une société française à raison des investissements réalisés à l'étranger. Si le résultat de l'exploitation étrangère qui a fait l'objet de l'investissement n'est pas retenu pour la détermination du résultat consolidé, la réintégration est limitée à la fraction de la provision qui excède le déficit de cette exploitation déterminé selon les modalités prévues au III de l'article 39 octies B ou au III de l'article 39 octies D du code déjà cité ;

2° Des déductions effectuées au titre des dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts par une société à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'une autre société.

3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créance qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts (Abandon de créances et augmentation de capital), du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.

4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217 bis du code général des impôts (Réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises d'outre-mer), les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-02-06 art. 1cite  CGI 216, 223 A, 219, 39 octies A, 39 octies B, 39 octies D, 238 bis HA, 216 A, 217 bis, 39 quinquies Acite  CGIAN2 116

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance