Code général des impôts, CGI

Article 217 bis

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Article 217 bis

Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'

article 199 undecies B

(

Réduction d'impôt pour investissements outre-mer

)

Art. 199 undecies B

Réduction d'impôt pour investissements outre-mer

Les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions.

ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 4 janvier 1993, puis du 20 février 1993 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 21 juillet 2003, puis du 31 août 2003 au 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 217 bis – Impôt sur les sociétés pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. Les entreprises d'outre-mer ne paient l'impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leurs bénéfices, jusqu'au 31 décembre 2017.

Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie et étend la durée d'application de l'avantage fiscal pour les entreprises des DOM, en supprimant les restrictions sectorielles et en prolongeant jusqu'en 2017 (au lieu de 2006) l'application de cette mesure.

Modifié depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 21 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version étend l'application des réductions d'impôt sur les sociétés aux exploitations hôtelières et prolonge la période d'application jusqu'en 2006 au lieu de 2001.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle les résultats des exploitations d'autres secteurs que ceux spécifiés sont retenus à 80% pour les exercices clos en 1983, et simplifie la référence aux dispositions du paragraphe II dans le paragraphe IV.

En vigueur du samedi 20 février 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La date limite d'application des dispositions fiscales avantageuses pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer a été prolongée de 5 ans, passant du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2001.

Modifié depuis le mardi 5 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au lundi 4 janvier 1993

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions fiscales avantageuses aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat à partir de 1987, tout en limitant leur application jusqu'à la fin de 1996.

Source : Légifrance