En vigueur du 1 janvier 1987 au 4 janvier 1993, puis du 20 février 1993 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 21 juillet 2003, puis du 31 août 2003 au 29 décembre 2011
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Article 217 bis – Impôt sur les sociétés pour les entreprises d'outre-mer
Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.