Arrêté du 6 février 1992

Article 1

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Article 1

Les opérations mentionnées à l'

article 118 de l'annexe II au code général des impôts

(

Rectification du résultat pour éliminer doublons et distributions intra-groupe

)

Art. 118

Rectification du résultat pour éliminer doublons et distributions intra-groupe

On corrige le résultat de la société pour enlever les opérations qui se répètent ou les bénéfices partagés entre les sociétés du même groupe.

s'entendent :

- de la distribution de dividendes entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé, pour la quote-part de frais et charges réintégrée en application du II de l'

article 216 du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour les sociétés mères

)

Art. 216

Réduction d'impôt pour les sociétés mères

Les sociétés mères peuvent réduire leurs bénéfices imposables en soustrayant les revenus des participations, après avoir déduit une petite partie pour les frais.

;

- de la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

- de l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'

article 216 A du code général des impôts

(

Abandon de créances et augmentation de capital

)

Art. 216 A

Abandon de créances et augmentation de capital

Les abandons de créances entre sociétés liées ne sont pas imposables si la société débitrice augmente son capital.

, entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 1992

Les opérations mentionnées à l'article 118 de l'annexe II au code général des impôts (Rectification du résultat pour éliminer doublons et distributions intra-groupe) s'entendent :

- de la distribution de dividendes entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé, pour la quote-part de frais et charges réintégrée en application du II de l'article 216 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) ;

- de la dotation aux provisions constituées par des sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé en vue de faire face aux dépréciations des créances sur d'autres sociétés comprises dans le périmètre de consolidation ou de participation dans de telles sociétés ainsi que des risques qu'elles encourent du fait de ces mêmes sociétés ;

- de l'octroi de subventions directes ou indirectes et d'abandons de créances, à caractère financier et dont une quote-part n'est pas déductible au sens de l'article 216 A du code général des impôts (Abandon de créances et augmentation de capital), entre sociétés dont les résultats sont pris en compte dans le résultat consolidé.

Relations

cite

cite  CGI 216, 216 Acite  CGIAN2 118

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 février 1992

Source : Légifrance