Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 février 1992

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,

Article 1

Créé le 21 février 1992

Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.

1 version

Article 2

Créé le 21 février 1992

Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 21 février 1992

L'arrêté du 10 janvier 1985 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 21 février 1992

Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.

1 version

Article 5

Créé le 21 février 1992

Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le sous-directeur de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

En vigueur depuis le vendredi 21 février 1992

Arrêté du 6 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5