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Arrêté du 5 août 1991

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;

Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6;

Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire;

Vu l'arrêté du 19 février 1987 portant organisation du commissariat de l'armée de terre,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Sont supprimées les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 4e région militaire à Bordeaux (Gironde);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre du 1er corps d'armée et de la 6e région militaire à Metz (Moselle).

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Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle);
  • le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs).

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Art. 3. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 2 peuvent être sous-délégués conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de catégorie A de leur service.

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Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit:
Remplacer:
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire, au camp des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 2e région militaire, à Lille (Nord);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région militaire, à Rennes (Ille-et-Vilaine);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 4e région militaire, à Bordeaux (Gironde);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 6e région militaire, à Metz (Moselle).>> Par:
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle).>> Après:
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle);>> Ajouter:
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs);
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de limoges (Haute-Vienne)>>.

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Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1992.

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Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1980.

APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 ET 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.

Fait à Paris, le 5 août 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services financiers:

Le sous-directeur

de la comptabilité centrale,

F. GUILBAUD

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 5 août 1991

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