Créé le 21 février 1992
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1992.
Arrêté du 6 février 1992
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 février 1992
Créé le 21 février 1992
En vigueur depuis le vendredi 21 février 1992