Arrêté du 6 février 1992

Article 2

Créé le 21 février 1992

Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-02-06 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 février 1992