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Arrêté du 6 février 1989

relatif à l'automatisation de la tarification téléphonique

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ainsi que le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 1988 portant le numéro 106-918,

En vigueur depuis le 7 février 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des dépenses téléphoniques

Résumé. Un système informatique est mis en place pour gérer les factures de téléphone de deux services publics.

Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.

En vigueur depuis le 7 février 1989

Les informations nominatives utilisées sont les suivantes :

  • relevé de taxe par service ou atelier ;
  • relevé de taxe par poste ;
  • relevé détaillé par poste, le cas échéant (les quatre derniers chiffres étant occultés).

En vigueur depuis le 7 février 1989

Ces informations sont strictement réservées :

  • au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ;
  • aux chefs de service concernés sur demande motivée.

En vigueur depuis le 7 février 1989

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.

En vigueur depuis le 7 février 1989

Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

En vigueur depuis le mardi 7 février 1989

Arrêté du 6 février 1989
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5