En vigueur depuis le 7 février 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système informatique pour la gestion des dépenses téléphoniques
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.
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