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Arrêté du 6 février 1989

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ainsi que le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 1988 portant le numéro 106-918,

Article 1

Créé le 7 février 1989 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.

2 versions

Article 2

Créé le 7 février 1989

Les informations nominatives utilisées sont les suivantes :
  • relevé de taxe par service ou atelier ;
  • relevé de taxe par poste ;
  • relevé détaillé par poste, le cas échéant (les quatre derniers chiffres étant occultés).

1 version

Article 3

Créé le 7 février 1989

Ces informations sont strictement réservées :
  • au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ;
  • aux chefs de service concernés sur demande motivée.

1 version

Article 4

Créé le 7 février 1989

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 7 février 1989

Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

En vigueur depuis le mardi 7 février 1989

Arrêté du 6 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5