En vigueur depuis le 7 février 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.
Arrêté du 6 février 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.
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En vigueur depuis le 7 février 1989
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.
En vigueur depuis le mardi 7 février 1989
Source : Légifrance