En vigueur depuis le 7 février 1989
Ces informations sont strictement réservées :
- au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ;
- aux chefs de service concernés sur demande motivée.
Arrêté du 6 février 1989
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au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ;
aux chefs de service concernés sur demande motivée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 février 1989
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En vigueur depuis le mardi 7 février 1989
Source : Légifrance