En vigueur depuis le 7 février 1989
Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1989
Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 7 février 1989
Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 7 février 1989
Source : Légifrance