Créé le 7 février 1989 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.
En vigueur du mardi 7 février 1989 au mardi 12 janvier 2010
Il est créé à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la Direction des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique.