Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers)Art. L.4311-1Rôle et missions des infirmiersLes infirmiers ont des missions variées comme dispenser des soins, participer à la prévention et à l'éducation pour la santé, et collaborer avec d'autres professionnels de santé. et R. 4311-1 (Rôle des infirmiers dans les soins médicaux)Art. R.4311-1Rôle des infirmiers dans les soins médicauxLes infirmiers et infirmières ont pour mission de réaliser divers soins et actes médicaux, en collaboration avec d'autres professionnels de santé. ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers)Art. 36Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiersPendant un an, les infirmiers pourront signer des certificats de décès et les coûts seront payés par un fonds régional. ;
Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 (Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décès)Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décèsLes infirmiers peuvent désormais signer des certificats de décès à domicile ou en maison de retraite, sous certaines conditions. déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers)Art. 36Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiersPendant un an, les infirmiers pourront signer des certificats de décès et les coûts seront payés par un fonds régional. de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023,
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