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Arrêté du 6 décembre 2023

relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les infirmiers en cas de décès hors heures normales

Résumé. Les infirmiers reçoivent une prime supplémentaire pour les décès survenus la nuit, le week-end ou dans des zones mal desservies par les services de santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et R. 4311-1 (Rôle des infirmiers dans les soins médicaux) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) ;

Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 (Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décès) déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Montant de la prise en charge forfaitaire pour les certificats de décès

Résumé. Les infirmiers reçoivent plus pour les décès la nuit, le week-end ou dans les zones sans beaucoup de services de santé.

Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux autorisés, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers), à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé :
1° A 54 euros pour les décès survenant :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Publication et exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023

Résumé. Les chefs de la sécurité sociale et de la santé doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Arrêté du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2