Arrêté du 6 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux autorisés, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers), à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé :
1° A 54 euros pour les décès survenant :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Montant de la prise en charge forfaitaire pour les certificats de décès

Résumé. Les infirmiers reçoivent plus pour les décès la nuit, le week-end ou dans les zones sans beaucoup de services de santé.

Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux autorisés, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers), à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé :
1° A 54 euros pour les décès survenant :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance