En vigueur depuis le 8 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.