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Arrêté du 6 décembre 2023

fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Abrogé26 avril 2024
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) ;

Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 (Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décès) déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023,

Arrêtent :

Abrogé26 avril 2024

Créé le 8 décembre 2023 · Abrogé le 26 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des certificats de décès par les infirmières dans six régions

Résumé. Six régions françaises testent pendant un an la possibilité pour les infirmières de signer des certificats de décès, avec prise en charge des frais par l'assurance maladie.

Pour l'application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers), participent à l'expérimentation les régions suivantes :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Ile-de-France ;
  • Hauts-de-France ;
  • La Réunion ;
  • Occitanie.

Abrogé26 avril 2024

Créé le 8 décembre 2023 · Abrogé le 26 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à une expérimentation

Résumé. Un arrêté est publié pour être appliqué par les directeurs de la sécurité sociale et de la santé, dans certaines régions.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur du vendredi 8 décembre 2023 au jeudi 25 avril 2024

Arrêté du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2