Arrêté du 6 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Conformément au IX de l'article 2 (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle) du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, et pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
1° au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
2° au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

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Versement des fonds pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les opérateurs de compétences versent aux centres de formation d'apprentis des montants correspondant à 50% puis à 25% du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires, pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019.

Conformément au IX de l'article 2 (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle) du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, et pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
1° au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
2° au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

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