Arrêté du 6 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément au IX de l'article 2 (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle) du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, et pour les contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
1° Au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du code du travail (Publication annuelle des formations d'apprentissage) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° Au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du code du travail (Publication annuelle des formations d'apprentissage) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds pour la formation d'apprentis

Résumé. Les opérateurs de compétences versent des fonds aux centres de formation d'apprentis en deux fois pour les contrats conclus avant le 31 août 2019.

Conformément au IX de l'article 2 (Délégation de collecte et financement de la formation professionnelle) du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle, et pour les contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis :
1° Au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du code du travail (Publication annuelle des formations d'apprentissage) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;
2° Au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du code du travail (Publication annuelle des formations d'apprentissage) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.

Historique des versions

Source : Légifrance